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devis
TVA Rduite


Depuis le dbut de l'anne 2014, les dputs aillants vots la modification du taux de TVA rduit, si vous ralisez certains travaux dans un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bnficier du taux rduit de TVA, soit 5,5% ou 10 % au lieu de 20 %. Pour cela, vous devez remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux rduit.

Quels locaux ?

La TVA au taux rduit est rserve aux travaux d'amlioration, de transformation, d'amnagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (rsidence principale ou secondaire) achevs depuis plus de deux ans d'un propritaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et quipements facturs par l'entreprise sont concerns. Lorsque vous achtez directement des quipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule notre prestation de pose est soumise au taux rduit. Dans tous les cas, le taux rduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprcie pour l'ensemble des travaux raliss sur une priode de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?

Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amlioration et aboutissent produire un immeuble neuf. Le taux 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une priode de deux ans : conduisent une surlvation du btiment ou une addition de construction, rendent l'tat neuf plus de la moiti du gros uvre, savoir les fondations, les autres lments qui dterminent la rsistance et la rigidit du btiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des faades (hors ravalement), remettent l'tat neuf plus des deux tiers chacun des lments de second uvre : planchers non porteurs, huisseries extrieures, cloisons, installations sanitaires, installations lectriques et chauffage, augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Vous devez attester de l'application du taux rduit aux travaux effectus par notre entreprise : nous ne pouvons facturer au taux rduit que si vous nous remetez cette attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la priode de 2 ans. Pour cela, l'original de l'attestation doit nous tre remis, au plus tard avant la facturation. Nous devons conserver cette attestation l'appui de notre comptabilit afin de justifier la facturation taux rduit de TVA. De votre cot, voous devez conserver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble de nos factures ou notes mises) jusqu'au 31 dcembre de la cinquime anne suivant la ralisation des travaux. Elles devront en effet tre produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux rduit de la TVA.

O trouver l'attestation ?

Cette attestation est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr.

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